Catherine Mallick s'engage pour notre avenir (2)

 

Catherine Mallick s'engage pour notre avenir (2)

Question 5 – Compétitivité et innovation

 

L’office européen des brevets (http://www.epo.org/patents/law/legislative-initiatives/london-agreement_fr.html) informe les citoyens que l’accord de Londres du 17 octobre 2000 permet de “mettre en place un régime de traduction post-délivrance attrayant sur le plan des coûts pour les brevets européens. Il est le fruit des travaux qui avaient été engagés sur la réduction du coût du brevet européen par la conférence intergouvernementale tenue en France en 1999.”

Je suis en effet favorable à ce que le Parlement ratifie cet accord afin de diminuer les coûts inhérents aux initiatives innovantes. C’est là un des volets d’une politique de soutien à l’innovation. François Bayrou proposait également que les sommes investies dans l’obtention d’un brevet soient exemptées d’impôt.

Néanmoins, si le respect de la propriété intellectuelle me paraît essentiel, la question du brevet ne résoud pas tout. Il faut aller plus loin. En effet, un brevet n’est qu’une arme juridique permettant à un inventeur lors d’un procès de faire valoir ses droits. J’imagine volontiers que les grands groupes industriels ont les moyens d’entamer de longues et coûteuses procédures judiciaires face, par exemple, à des contrefaçons. Je ne suis pas convaincue qu’une PME-PMI innovante dispose d’une telle possibilité : dans le système actuel défendre ses intérêts revient à mettre en péril la santé financière de l’entreprise, menaçant par là même des emplois. Il sera indispensable, parallèlement à cet effort à consentir vis-à-vis des brevets, de réfléchir à de nouvelles procédures contentieuses adaptées afin que les PME-PMI puissent se défendre dans des délais raisonnables afin d’en limiter les coûts.

 

Question 6 - Développement durable et PME

 

En la matière, je rejoins votre propos. Je suis convaincue qu’une politique incitative portera plus de fruits qu’un couperet répressif (quand bien même les abus doivent être clairement sanctionnés). La fiscalité écologique est en effet un levier plus qu’une arme, en ce qu’elle est porteuse de création d’emplois. Au delà des convictions écologiques, il y a bel et bien potentiellement une réalité économique profitable à l’intérêt général.

 

Question 7 - Judiciarisation de la société et responsabilité des entrepreneurs

 

Certes, la responsabilité des entrepreneurs est de plus en plus fréquemment engagée devant les tribunaux, conduisant parfois à des sanctions pénales. Néanmoins, je pense que la défense des consommateurs doit rester une priorité. Je conviens que l’on ne pense pas en premier lieu aux PME-PMI en matière de défense des consommateurs. Les derniers mois nous ont montré que des grands groupes étaient capables d’entente (opérateurs de téléphonie mobile) ou délaissaient délibérément des clients mécontents (opérateur de télévision par câble) au détriment d’une relation commerciale honnête. Ces situations sont intolérables.

Ces réserves évoquées, je reste ouverte à des discussions sur la possibilité de clarifier cette question de la responsabilité judiciaire des entrepreneurs. Mais il y a un principe sur lequel on ne peut pas revenir : en société, chaque action qui cause un dommage engage la responsabilité de son auteur. Revenir sur cela reviendrait à une société de non-droit. Néanmoins, le législateur reste compétent pour fixer une échelle de sanctions qui mérite, peut être, un rééquilibrage.

 

Question 8 - Êtes-vous prête à relancer le dialogue social dans toutes les entreprises, à redonner directement la parole aux salariés en leur permettant, en l’absence de syndicats, de choisir librement leurs propres conditions de travail ?

 

Je suis évidemment favorable au dialogue social. Dès 2002, l’UDF se prononçait pour l’obligation de consulter les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail soit inscrite dans la Constitution.  Quand bien même ce n’est pas le coeur de votre question, je tiens à préciser que je suis clairement favorable à la transparence du financement de la vie syndicale et à favoriser un syndicalisme d’adhésion. Plus nombreux seront les salariés syndiqués, plus les syndicats seront représentatifs et plus le dialogue social sera performant.

Vous me soumettez la question de la généralisation du dialogue social, y compris dans des entreprises où il n’y a pas de délégué du personnel : les entreprises de moins de onze salariés. Je suis convaincue, pour en avoir personnellement rencontrés, que nombre de dirigeants de PME sont généralement en dialogue permanent avec leurs salariés... Ne serait-ce parce qu’un petit effectif permet un dialogue direct et l’instauration d’une relation de confiance avec le salarié. Mais je suis aussi consciente que l’idée du dialogue social fait peur dans certaines entreprises où l’on reste prisonniers d’idées reçues héritées du XIXe siècle : on brocarde le “salarié syndiqué gréviste” contre le “l’épicier Maigrat” (Zola). Je pense en effet qu’il faut que nous arrivions, avec votre concours et celui des organisations syndicales de salariés, à dépassionner la question du dialogue social. Un travail de pédagogie mais aussi de formation doit être envisagé sur ces questions : le dialogue syndical et la culture de négociation sont des solutions qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays (Allemagne). Chacun peut apporter sa pierre à l’édifice et y trouver son compte. Y compris dans des petites structures.